Tribunal de commerce d'Évry, 6 octobre 2025, n° 2025P01128

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 6 octobre 2025
Numéro: 2025P01128

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS [B] [M] [Adresse 2] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 1 Juillet 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [T] [J], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [S]. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [W], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.