Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01149

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 1 décembre 2025
Numéro: 2025P01149

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé, par un signalement de l'inspection du travail, des difficultés économiques rencontrées par la SAS DRIVER ACADEMY [Localité 1] CENTRE VILLE, notamment dans le règlement des salaires, Que l'URSSAF est créancière de la société de la somme de 57 774,50 € correspondant à des cotisations impayées depuis le mois de février 2025 dont 19 417 € au titre de cotisations salariales, Que la SAS DRIVER ACADEMY [Localité 1] CENTRE VILLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans c

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.