Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01151

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé, par un signalement de l'inspection du travail, des difficultés économiques rencontrées par la SAS DRIVER ACADEMY [Localité 1], notamment dans le règlement des salaires, Que l'URSSAF est créancière de la société de la somme de 21 730,97 € correspondant à des cotisations impayées depuis le mois de février 2025 dont 8 286 € au titre de cotisations salariales, Que la SAS DRIVER ACADEMY [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire appl