Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P01155
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01155
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par [J] [N] [D] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le dirigeant de la SARL FIRTS GARDIENNAGE SECURITE a indiqué avoir effectué un virement de 1 200 €, Que ce somme est insuffisante pour désintéresser [J] [N] [D], Que le débiteur compte trois salariés, Que la SARL FIRST GARDIENNAGE SECURITE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.