Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01247

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS SAND ET, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte du non-paiement de la part salariale, de la saisieattribution inopérante du 10 juin 2025, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS SAND ET ne peut faire face à son passif exigible avec son actif dispon