Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01258

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
1 décembre 2025
Numéro
2025P01258

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL CELTINA HOLDING, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non paiement des parts salariales, d'une tentative de recouvrement infructueuse, d'un procès-verbal de carence du 22/09/2025, du dernier paiement direct du 15/05/2025, de l'absence de réaction après l'envoi d'un
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.