Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01284

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 8 décembre 2025
Numéro: 2025P01284

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS OMATRANS, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la saisie attribution pratiquée le 19/09/2025 a été inopérante, Attendu que la cessation de paiement de la SAS OMATRANS résulte du non paiement des cotisations sociales, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS OMATRANS ne peut faire face à so

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.