Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01305

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par les services de la préfecture de la Vienne, en charge du contrôle des opérations enregistrées au système d'immatriculation des véhicules, d'éléments caractérisant une activité frauduleuse exercée par M. [P] [O], Que plus de 1000 véhicules ont été acquis par l'entreprise de M. [P] [O], de création récente, et qui occupe une maison d'habitation qui sert de boîte postale à plusieurs sociétés, Attendu que cette activité servirait d'écran entre les conducteurs réels auteurs d'infractions et les amendes pénales, empêchant ainsi tout recouvrement des amendes qui