Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P01371
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01371
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que l'assignation à l'encontre de la SAS SOLUTIONS MENUISERIES a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur en date du 17 novembre 2025, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 26 novembre 2025, Que la SAS SOLUTIONS MENUISERIES a transféré son siège social du Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry à celui de Meaux (77) en date du 20 octobre 2025, Que ce transfert a fait l'objet d'une inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry en date du 5 décembre 2025, Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.