Tribunal de commerce d'Évry, 5 janvier 2026, n° 2025P01476

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 5 janvier 2026
Numéro: 2025P01476

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [I] BAT [Adresse 2] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 1 septembre 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [F] [S], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [C]. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [B], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur. En quante de nquidateur. Constate que le débite

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.