Tribunal de commerce d'Évry, 11 juin 2025, n° 2025R00024

SUR QUOI LE PRESIDENT, Sur la note en délibéré : Attendu que le juge des référés n'a pas autorisé la communication d'une note en délibéré ; que la plainte déposée le 26 mai 2025 objet de cette note indique que la société CGL a refusé de constater la disparition des deux pompes, ce qui sous-entend que cette dernière aurait commis une faute ; que cette note, qui a par ailleurs été transmise à la société CGL doit pouvoir faire l'objet d'une réponse, dans le respect du contradictoire, ce que les con […] cture impayée, soit un total de 320 € ; Attendu qu'il ressort des débats que les deux pompes manquantes restant introuvables, il apparaît inopportun d'en réclamer la restitution et de condamner la société COTAFOR à payer une indemnité d'immobilisation jusqu'à leur restitution ; qu'en conséquence nous débouterons la société CGL de sa demande formée de ce chef et l'invitons à se reporter aux conditions particulières de son contrat de location ainsi qu'aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ou à saisir le juge du fond ; Que nous condamnerons la société COTAFOR au paiement de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC outre les dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, STATUANT EN REFERE, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dès à présent, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location n°GY00038023 en date du 05/12/2024, Condamnons la société COTAFOR à payer à la société CGL la provision de 15.992,72 € assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 23/12/2024, Condamnons la société COTAFOR à payer à la société CGL la somme de 3.198,54 € au titre de la clause pénale contractuelle, Condamnons la société COTAFOR au paiement de frais de recouvrement forfaitaires pour un montant de 320 €, Déboutons la société CGL de sa demande de restitution de matériel et de paiement d'une indemnité d'immobilisation, Condamnons la société COTAFOR à payer la somme de 1.500 € à la société CGL au titre des disposit