Tribunal de commerce d'Évry, 19 mars 2025, n° 2025R00053

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL PIZZA ANDIAMO, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comp […] somme de 200 e uros prévue au II de l'article L441-10 fixé à 40 euros par facture ; qu'il y sera donc fait droit ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que la SAS PHENYX COMPAGNY a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il conviendra de condamner la SARL PIZZA ANDIAMO à payer à la SAS PHENYX COMPAGNY la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, Condamnons par provision, la SARL PIZZA ANDIAMO à payer à la SAS PHENYX COMPAGNY la somme de 3.417,20 majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 9 octobre 2023, Condamnons, la SARL PIZZA ANDIAMO à payer à la SAS PHENYX COMPAGNY la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, pré