Tribunal de commerce d'Évry, 7 mai 2025, n° 2025R00073

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 24 Mars 2025, LOGA a assigné en référé RH CONSTRUCTION ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision la RH CONSTRUCTION à lui payer à titre principal la somme de 40.449,19 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 date de réception de la mise en demeure 8 janvier 2025, ordonner la capitalisation des intérêts, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de proc […] dra de condamner la RH CONSTRUCTION à payer à LOGA la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, En conséquence, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, Condamnons par provision, la RH CONSTRUCTION à payer à la LOGA la somme de 40.449,19 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1243-2 du code civil, Condamnons la RH CONSTRUCTION à payer à la LOGA somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le greffier. Le président.