Tribunal de commerce d'Évry, 14 mai 2025, n° 2025R00083

SUR CE, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL P I F 91, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et […] des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS PAR PROVISION, la SARL P I F 91 à payer à la SAS POINT P la somme de 122.852,13 euros, à titre de provision et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 décembre 2024, CONDAMNONS la SARL P I F 91 à payer à la SAS POINT P la somme de 18.427,82 euros au titre de la clause pénale, CONDAMNONS la SARL P I F 91 à payer à la SAS POINT P la somme de 1480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, DISPOSITIF : ORDONNONS l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNONS la SARL P I F 91 à payer à la SAS POINT P la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL P I F 91 aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le greffier. Le président.