Tribunal de commerce d'Évry, 14 mai 2025, n° 2025R00085

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que SAS SME FRANCE, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et […] nisé à hauteur de la somme de 160,00 euros correspondant à 4 factures impayées multiplié par 40 Euros ; qu'il y sera donc fait droit ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que SAS B.M FRANCE a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il conviendra de condamner SAS SME FRANCE à payer à SAS B.M FRANCE la somme de 2.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS SME FRANCE à payer à la SAS B.M FRANCE la somme de 28.586,83 euros, augmentée des intérêts au taux d'intérêt égal au taux de trois fois l'intérêt légal à compter du 15 avril 2024, CONDAMNONS, la SAS SME FRANCE à payer à la SAS B.M FRANCE la somme de 160,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, prévue au II de l'article L441-10 fixé à 40 euros par facture, CONDAMNONS la SAS SME FRANCE à payer à la SAS B.M FRANCE la somme de 2.500,0