Tribunal de commerce d'Évry, 21 mai 2025, n° 2025R00088

SUR CE, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL AYRTON AUTO, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu […] a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il conviendra de condamner la SARL AYRTON AUTO à payer à Madame [W] [H] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS la société AYRTON AUTO à remettre à Madame [H] le certificat d'immatriculation à son nom et ce, sous astreinte de 300 € par jour, passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et pour une durée de 30 jours, NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte, CONDAMNONS la société AYRTON AUTO à payer à Madame [W] [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la défenderesse aux entiers dépens en ce compris les frais