Tribunal de commerce d'Évry, 18 juin 2025, n° 2025R00107

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL TRANSPORTS GEOCARS, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas […] dictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS par provision la société TRANSPORTS GEOCARS à payer à la société BAIL ACTEA à : * Restituer le véhicule à ses frais, * Autoriser la société BAIL-ACTEA à l'appréhender où qu'il se trouve, * Payer à titre provisoire 15.366,70 € (= solde de 534,66 sur le mois de février 2023 + 3.708,01 € x 4 +) au titre des loyers impayés du 10 février 2023 au 10 septembre 2023, la date de résiliation, * Payer à titre provisoire 3.708,01 € par mois d'indemnité mensuelle d'utilisation au-delà du 14 décembre 2024 et jusqu'à la restitution du véhicule, * Outre les intérêts au taux de 1,2% par mois à partir de la date d'échéance de chaque échéance impayée, * 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce, DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNONS la société TRANSPORTS GEOCARS à payer à la société BAIL ACTEA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le Greffier Le Président.