Tribunal de commerce d'Évry, 2 juillet 2025, n° 2025R00111

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 28 mai 2025, la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné en référé la SAS MH EXPRESS TRANSPORT ; La demande de la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE tend à voir : Constater la résiliation du contrat de location n°00000954 liant la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE et la société MH EXPRESS TRANSPORT ; Ordonner la restitution du véhicule ainsi que les documents administratifs par tous moyens, sous astreinte de 750 € par jour de retard à compter de la d […] re de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS MH EXPRESS TRANSPORT qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS MH EXPRESS TRANSPORT à payer à la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 23 228,04 euros, DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution du véhicule avec une astreinte de 150 euros par jour de retard à partir de la signification de l'ordonnance et pour un montant maximum de 15.000 euros, NOUS RÉSERVONS la liquidation de l'astreinte, AUTORISONS la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender le véhicule en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours d'un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance de la force publique ou des personnes visées à l'article L.142 1 du Code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin, CONDAMNONS SAS MH EXPRESS TRANSPORT à payer à SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.5