Tribunal de commerce d'Évry, 1 octobre 2025, n° 2025R00146

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que tel est le cas en l'espèce ; que SASU G-EST, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le jug […] de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Attendu que le demandeur en l'absence de preuve de l'accord du client sur les documents remis qu'ainsi faute de démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'il conviendra en conséquence de débouter le demandeur de sa demande en principal et accessoires ; SUR LES DÉPENS Attendu que le demandeur qui échoue sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons l'absence de preuves fondant la présente assignation en référé ; En conséquence, DÉBOUTONS SAS EST MATERIAUX de toutes ses demandes, DISPOSITIF : Laissons à SAS EST MATERIAUX la charge des dépens, liquidés à la somme de 38,65 euros, Le Greffier Le Président.