Tribunal de commerce d'Évry, 22 octobre 2025, n° 2025R00176

SUR QUOI, LE PRESIDENT, In Limine Litis Sur la recevabilité de la demande d'incompétence Avant toute défense au fond la société RECEPTIF soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Evry et désigne le tribunal qui serait à ses yeux compétent, à savoir le tribunal des affaires économiques de Lyon, le juge des référés dira recevable cette demande d'incompétence en la forme. Sur la compétence La société RECEPTIF fonde ses prétentions avec deux moyens. * La défenderesse cite un arrê […] mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Étant donné qu'aucune des parties ne voit ses prétentions totalement satisfaites, le juge des référés condamnera les sociétés CHOMETTE et RECEPTIF aux dépens pour moitié chacune de la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Déclarons la société SAS RECEPTIF recevable, mais mal fondé en son exception d'incompétence territoriale ; Disons que la présente affaire relève de la compétence du président du tribunal de commerce d'Evry ; Se déclare compétent territorialement pour connaître du présent litige ; Constatons l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence, DISONS N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ ; Renvoyons la société SAS CHOMETTE à se pourvoir devant les juges du fond ; DISPOSITIF : Laissons aux parties leurs propres frais irrépétibles ; Condamnons les SAS CHOMETTE et RECEPTIF aux dépens pour moitié chacune en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros ; Déboutons les parties de toutes leurs demandes, plus amples ou contraires. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président.