Tribunal de commerce d'Évry, 3 décembre 2025, n° 2025R00207

DECISION Par ces motifs, Le tribunal statuant en référé par une ordonnance en premier ressort réputée contradictoire : Disons recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire formée par SAS RM PAYSAGES ; Par jugement avant-dire droit, désignons en qualité d'expert judiciaire : Monsieur [S] [K] [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 1] Avec missions De convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, * Se faire remettre tous documen […] u Code de procédure civile et prendra en compte dans son avis les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura fixé aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations sur sa note de synthèse des constatations de ses opérations et de ses orientations. Toutefois, il n'est pas tenu compte de celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au Juge ci-après désigné. * Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier. * Fixons à l'expert un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du Greffe) pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée. * Le juge chargé du contrôle des expertises veillera au bon déroulement et au suivi des mesures d'instruction. * Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes. * Réservons les frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, DISPOSITIF : * Laissons à la SAS RM PAYSAGES la charge des dépens du présent référé, liquidés à la somme de 73,88 euros, Le Greffier Le Président.