Tribunal de commerce d'Évry, 17 décembre 2025, n° 2025R00221

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la condamnation à titre provisionnel Attendu que la société PANORAMA demande au juge des référés de condamner à titre provisionnel la société LBF à lui payer la somme de 3.326,40 € en principal, correspondant à sa facture nºFP25040002 émise le 19 août 2025 pour la période de facturation du 25 avril 2025 au 24 avril 2026 ; Attendu que la facture est datée du 9 avril 2025 ; Attendu qu'à l'audience, la société LBF prise en la personne de son dirigeant, reconnait l'exist […] ur voir la société LBF condamnée, la société PANORAMA a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que nous évaluerons à la somme de 2.000 euros ; Qu'en conséquence, Nous condamneront la société LBF à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 6. Sur les autres demandes Les parties seront déboutées de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet. 7. Sur les dépens Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu que la société PANORAMA demande de condamner la société LBF aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités fixées par l'article 699 du Code de procédure civile ; Qu'il conviendra de condamner la société LBF aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les modalités fixées par l'article 699 du Code de procédure civile. DECISION DISPOSITIF : Par ces motifs, Statuant par ordonnance en dernier ressort avant dire droit, sans rien préjuger au fond et susceptible d'opposition, par mise à disposition au greffe : Condamnerons la société LBF à payer à la société PANORAMA la somme de 3.326,40 € en principal, correspondant à sa facture nºFP25040002 émise le 9 avril 2025 pour la période de facturation du 25 avril 2025 au 24 avril 2026, Prononçons la résiliation du contrat et condamnons à titre provisionnel la société LBF à payer à la société PANORAMA la somme de 997,92 € au titre de la clause pénale, Condamnons la société LBF au paiement à la société PANORAMA des intérêts sur l'intégralité des sommes dues, au taux légal majoré de 5 pour ce