Tribunal de commerce d'Évry, 24 février 2026, n° 2026L00195

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 24 février 2026
Numéro: 2026L00195

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'EURL [O] ILE DE FRANCE a fait valoir son droit de tierce opposition, en s'appuyant sur le fait que la SARL VDM RESTAURATION est redevable d'arriérés de loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Attendu que par jugement en date du 15 décembre 2025, le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL VDM RESTAURATION, Que ce plan, organisant la continuation de la SARL VDM RESTAURATION, a été arrêté aux motifs qu'il satisfaisait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi, l'apurement du passif et la préservation des intérêts des créanciers, Attendu qu'en sa

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.