Tribunal de commerce d'Évry, 24 février 2026, n° 2026L00207

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 24 février 2026
Numéro: 2026L00207

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en date du 20 janvier 2025, Que lors de la dernière audience, le 19 janvier 2026, la période d'observation arrivant à échéance et aucun projet de plan n'ayant été déposé au greffe, le procureur de la République n'a pas autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Attendu qu'un projet de plan a été communiqué au mandataire judiciaire et déposé au greffe en date du 5 février 2026, Attendu que ce projet de plan a été circularisé auprès des créanciers qui disposent d'un délai expirant le 16 mars 2026 pour répondre, Qu'il apparaît dans le rapport du mandataire judiciaire qu'au 9 février 2026, le compt

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.