Tribunal de commerce d'Évry, 9 mars 2026, n° 2026L00427
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 9 mars 2026
- Numéro
- 2026L00427
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 11 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS AUTO ECOLE LECLERC MANTES [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 11 mars 2026, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [Y] [K], mandataire judiciaire. Attendu que le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, Attendu que, compte tenu du manque de collaboration du dirigeant et de l'absence de transmission de l'intégralité des éléments sollicités, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal estime qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.