Tribunal de commerce d'Évry, 27 mars 2026, n° 2026L00464

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Chambre contentieux et sanctions PC
Date
27 mars 2026
Numéro
2026L00464

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l'article R643-18 du code de commerce ; Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l'affaire pour l'audience pour l'examen de la clôture le 27 mars 2026 et fait citer par huissier le dirigeant le 11 mars 2026 ; Attendu que Me [O] [E], Mandataire Judiciaire, présente un rapport en date du 19 février 2026, demandant une prorogation pour un délai de trois mois ; Attendu que la demande de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée le 23 mars 2026 ; qu'ainsi la présente demande de prorogation n'a plus d'objet ; DISPOSITIF : En conséquence, Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d'administration judiciaire ; ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur. Le président, Signé électroniquement par M. Olivier PLATZ, juge Signé électroniquement par Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.