Tribunal de commerce d'Évry, 23 mars 2026, n° 2026L00649
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2026L00649
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 6 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'endroit de : SAS AK DELICES [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 06/04/2026, La SELARL MJC2A en la personne de [Y] [M] a été nommé mandataire judiciaire. Le jugement du 6 octobre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation. A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur [W] [A], représentant légal de la SAS AK DELICES. La
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00095
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00101
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00094
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00093
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00086
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00106
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.