Tribunal de commerce d'Évry, 2 février 2026, n° 2026P00062
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2026P00062
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DELTA TRADING [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 30 novembre 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [K] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [F]. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [M] [P], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur. Constate q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.