Tribunal de commerce d'Évry, 2 février 2026, n° 2026P00066

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 2 février 2026
Numéro: 2026P00066

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que M. [S], [N] [Z] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 949 222 681. Dit que M. [S], [N] [Z] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 23 Février 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Commet M. Claude CHARMOT, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.