Tribunal de commerce d'Évry, 23 février 2026, n° 2026P00148
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 23 février 2026
- Numéro
- 2026P00148
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS LGT Automobile [Adresse 1] Fixe provisoirement au 23 août 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [A] [J], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [G] [H]. Nomme SELARL [U] [O] en la personne de Me [Y] [O] [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [W] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 4 mai 2026, n° 2026L00965
- Tribunal de commerce d'Évry, 4 mai 2026, n° 2026L00952
- Tribunal de commerce d'Évry, 4 mai 2026, n° 2026L00772
- Tribunal de commerce d'Évry, 4 mai 2026, n° 2026L00771
- Tribunal de commerce d'Évry, 4 mai 2026, n° 2026L00953
- Tribunal de commerce d'Évry, 4 mai 2026, n° 2026L00776
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.