Tribunal de commerce d'Évry, 24 mars 2026, n° 2026P00268

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 24 mars 2026
Numéro: 2026P00268

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le parquet du tribunal judiciaire d'Evry a été destinataire d'un signalement en date du 24 septembre 2025 de la part des services de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, établi sur le fondement de l'article 40 du code de procédure civile, relatif à la situation de M. [J] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AUTO VENUS, Qu'il ressort de ce signalement que cette activité est associée à de très nombreuses amendes impayées relatives à des véhicules immatriculés au nom de l'entreprise individuelle en déclaration d'achat dans le système d'immatriculation

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.