Tribunal de commerce d'Évry, 16 mars 2026, n° 2026P00348
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 16 mars 2026
- Numéro
- 2026P00348
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Constate que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale en application de l'article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de : M. [J] [I] [Adresse 1] Fixe provisoirement au 16 septembre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [G] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [N] [L]. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00101
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00106
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00075
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00086
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00095
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00093
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.