Tribunal de commerce d'Évry, 8 avril 2026, n° 2026R00018

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT La société demanderesse affirme avoir constaté des désordres dès le lendemain de la réception des travaux mais ce n'est que le 9 janvier 2026 soit quelques semaines avant l'expiration de la garantie de parfait achèvement qu'elle sollicite la mise en œuvre de cette garantie. Comme le fait remarquer la société A CONCEPT qui s'est rendue sur place le 20 janvier 2026, aucun désordre n'était pour elle apparent et elle conteste en l'absence de preuve étayant ces prétendus désord […] tations de ses opérations et de ses orientations. Toutefois, il n'est pas tenu compte de celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge ci-après désigné. Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier. Fixons à l'expert un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe), pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée. Le juge chargé du contrôle des expertises veillera au bon déroulement et au suivi des mesures d'instruction. Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission sera devenue sans objet et fera un rapport au juge. Déboutons les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, DISPOSITIF : Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision. Condamnons la SAS [I] [S] aux dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 57,72 euros, Le greffier Le président.