Tribunal de commerce d'Évry, 25 mars 2026, n° 2026R00023
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026R00023
Extrait : motifs et dispositif
DECISION
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant en référé par une ordonnance en premier ressort réputée contradictoire : Déboutons Madame [N] [Z]de sa demande d'administrateur provisoire, Désignons, en qualité de mandataire ad hoc : [B] [E] en la personne de Maître [P] [F] Mandataire judiciaire [Adresse 6] avec pour mission de faire établir et communiquer à Madame [N] [Z] le rapport annuel de gestion exposant la situation de la société durant les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, de convoquer les assemblées générales d'approbation des comptes pour les exercices non approuvés, d'inscrire à l'ordre du jour la distribution de dividendes et les conditions de leur mise en paiement, Disons que la rém
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 avril 2026, n° 2026L00487
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 avril 2026, n° 2026L00472
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 avril 2026, n° 2026L00477
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 avril 2026, n° 2026L00490
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 avril 2026, n° 2026L00485
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 avril 2026, n° 2026L00471
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.