Tribunal de commerce d'Évry, 25 mars 2026, n° 2026R00034

Sur quoi le Président Sur la jonction Constatant l'identité de cause et d'objet, en application de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice, nous ordonnerons la jonction des instances numéro 2026R00034 et 2026R00035 et des 2 instances, il sera rendu une seule ordonnance sous le numéro 2026R00034. Sur la mise hors de cause de la SMA BTP et l'intervention volontaire de la SMA SA Constatant que l'attestation d'assurances produite aux débats concerne un […] des constatations de ses opérations et de ses orientations. Toutefois, il n'est pas tenu compte de celles qui lui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge ci-après désigné. Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier. Fixons à l'expert un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l'avis de consignation du greffe), pour déposer son rapport, sauf prorogation accordée. Prenons acte des réserves et protestations quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande de la société [C] formulées par la société SMA, Le juge chargé du contrôle des expertises veillera au bon déroulement et au suivi des mesures d'instruction. Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission sera devenue sans objet et fera un rapport au juge. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Laissons à la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-[C] la charge des dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 70,98 euros, Le greffier Le président.