Tribunal de commerce d'Évry, 25 mars 2026, n° 2026R00059

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que les articles 462 et 481 du code de procédure civile disposent que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; q […] effectivement, le passage où il est indiqué « Nous condamnerons donc la société LIBERTE [Localité 3] à payer par provision à la société CENTURY 21 FRANCE la somme de 21.875,86 € » est erronée sur le montant mentionné ; Qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier l'ordonnance et d'indiquer que « Nous condamnerons donc la société LIBERTE [Localité 3] à payer par provision à la société CENTURY 21 FRANCE la somme de 30.072,60 € » ; SUR LES DÉPENS Attendu qu'il y a lieu de dire qu'il n'y aura pas lieu à fixation et liquidation des dépens ; PAR CES MOTIFS Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête, en premier ressort, les parties non appelées conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ; Constate que l'ordonnance de référé du 11 mars 2026 opposant SAS CENTURY 21 FRANCE à SARL LIBERTE [Localité 3], est entachée d'une erreur matérielle ; Dit le requérant recevable et fondé en sa requête au titre de la rectification d'une erreur matérielle ; DISPOSITIF : En conséquence : ORDONNE LA RECTIFICATION de l'ordonnance de référé et dit qu'il y a lieu de lire : « CONDAMNONS PAR PROVISION, LIBERTE JUAN 883 774 861 RCS [Localité 4] à payer à CENTURY 21 France 339 510 695 RCS [Localité 1] la somme de 30.072,60 € outre les intérêts aux taux appliqués par la Banque centrale européenne majorés de 10 points à partir de la date de mise ne demeure du 2 mai 2025, » En lieu et place de : « CONDAMNONS PAR PROVISION, LIBERTE JUAN 883 774 861 RCS [Localité 4] à payer à CENTURY 21 France 339 510 695 RCS [Localité 1] la somme de 21.875,86 € outre les intérêts aux taux appliqués par la Banque centrale européenne majorés de 10 points à partir de la date de mise ne dem