Tribunal de commerce de Pontoise, 21 novembre 2025, n° 2023F00673

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'engagement de la caution La Société Générale indique qu'elle a consenti à la société KM Transports, deux prêts en date du 26 juin 2019 d'un montant de 23 000 euros chacun au taux de 1,50 % hors assurance et frais, remboursable sur une durée de 3 ans, par mensualités de 661,65 euros, pour l'achat de véhicules professionnels ainsi qu'un prêt, en date du 21 février 2020 d'un montant de 17 000 euros au taux de 1,51% hors assurance et frais, remboursable sur une durée de 2 […] ale la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, M. [J] [L] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [J] [L]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 21 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la SA Société Générale recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne Monsieur [J] [L], au titre de son engagement de caution, à payer à la SA Société Générale la somme de 33 377,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Déboute Monsieur [J] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et exceptions, Condamne Monsieur [J] [L] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédur