Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2023F00691

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur les pièces à produire sous astreinte et sur les éléments contractuels relatifs à la campagne de communication par SMS La société Lenoir Handi Concept expose qu'elle demande la production d'un certain nombre de pièces détenues par la société Accès Mobilité, nécessaires pour se prononcer sur le présent litige en pleine connaissance de cause. Elle précise qu'à défaut pour la société Accès Mobilité de répondre spontanément à l'injonction du 19 mars 2024 de communiquer ces pi […] cédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Accès Mobilité. Sur l'exécution provisoire La société Accès Mobilité demande à ce que l'exécution provisoire soit écartée, sans toutefois motiver sa demande. Par application des articles 514 et 515 anciens du code de procédure civile le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. La présente décision n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, en conséquence la demande sera rejetée. La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société Lenoir Handi Concept recevable mais partiellement fondée en ses demandes, Déclare la société Lenoir Handi Concept recevable mais mal fondée en sa demande de condamner la société Accès Mobilité à produire sous astreinte de 150 euros par jour de retard les éléments contractuels relatifs à la campagne de communication par SMS, ainsi que ses comptes sociaux incluant le bilan, les comptes de résultats et les annexes au titre des exercices sociaux 2020, 2021, 2022 et 2023, l'en déboute, Déclare la société Lenoir Handi Concept mal fondée en sa demande d'ordonner la réouverture des dé