Tribunal de commerce de Pontoise, 28 mai 2025, n° 2023F00797

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le contexte du dossier La société L'Etoile de Vauréal soutient avoir contracté avec la société Equip'Mat l'installation d'un ensemble de vitrines réfrigérées en mars 2020. Cette installation a été financée par un leasing souscrit auprès de la société Realease Capital. Cette société a cédé ledit contrat de leasing à deux sociétés de financement, pour une partie à la société Siemens Lease, pour l'autre partie à la société Locam. La société L'Etoile de Vauréal conteste ce m […] s dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la société L'Etoile de Vauréal qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société L'Etoile de Vauréal. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 mai 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société L'Etoile de Vauréal recevable mais mal fondée en l'ensemble de ses demandes, l'en déboute, Condamne la société L'Etoile de Vauréal à payer à la société Equip'Mat et la société Realease Capital la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare la société L'Etoile de Vauréal mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute, Condamne la société L'Etoile de Vauréal aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 169,96 euros TTC, R