Tribunal de commerce de Pontoise, 14 janvier 2026, n° 2023F00803

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le désistement d'instance et d'action Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action. Tel est le cas en l'espèce, la société Mercedes-Benz Financial Services France se désiste de son instance. M. [Z] [T], présent à l'audience, a accepté ce désistement sans condition. Ce désistement est donc recevable, régulier et parfait. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 14 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la société Mercedes-Benz Financial Services France, Constate que M. [Z] [T] a accepté ce désistement, Déclare le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Laisse à la charge de la société Mercedes-Benz Financial Services France, les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 299,32 euros TTC, sauf convention contraire des parties