Tribunal de commerce de Pontoise, 24 octobre 2025, n° 2023F00892

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.… Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. ». En l'espèce, les parties n'ayant pas été dispensées de se présenter à […] ile et d'en fixer le montant à la somme de 3 000 euros. Il n'y pas lieu de condamner M. [W], en qualité de gérant, qui a été mis hors de cause. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société les Voiles Parisiens prise en la personne de Me [M] en qualité de liquidateur judiciaire. Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 24 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société Capitole Finance – [A] recevable mais partiellement fondée en ses demandes, Déclare bien fondée la résiliation par la société Capitole Finance - [A], le 31 mai 2023, du contrat établi le 14 septembre 2022 pour la location financière sur 60 mois d'une pelle de chantier de marque Case, Constate la créance à titre chirographaire de la société Capitole Finance - [A] à l'égard de la société Les Voiles Parisiens, prise en la personne de Me [M] en qualité de liquidateur judiciaire, Fixe la créance de la société Capitole Finance - [A] à l'égard de la société Les Voiles Parisiens à la