Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2023F00905

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon les défenderesses serait compétente ; elle est donc recevable. En l'espèce, les défenderesses soulèvent l'incompétence de ce tribunal au motif que Mme [D] [P] n'aurait pas le statut de commerçante. L'article L.110-1-7° du Code de commerce dispose que la loi répute actes de commerce : « Toute opératio […] euros à Mme [D] [P], par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la société CAE qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société CAE. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare irrecevable l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société Ellassur et Mme [S] [D] [P], Se déclare compétent pour connaître de toutes les prétentions des parties, Déclare la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE mal fondée en ses demandes, l'en déboute, Déclare la société Ellassur et Mme [S] [D] [P] mal fondées en leur demande reconventionnelle, les en déboute, Condamne la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE à payer les sommes de 1 250 euros à la société Ellassur et de 1 250 euros à Mme [D] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déc