Tribunal de commerce de Pontoise, 9 janvier 2026, n° 2024F00042

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence A l'audience, les défenderesses ayant expressément renoncé à l'exception d'incompétence, conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, le tribunal se déclare compétent. Sur la responsabilité de la société Icade Promotion La société AZ Métal recherche la responsabilité de la société Icade Promotion au motif que cette dernière s'est engagée avec la société IP1R d'une part, et la société SCCV [Localité 1] - [Adre […] ait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société Icade Promotion, la société IP1R et la société SCCV [Localité 1] - [Adresse 8] à payer à la société AZ Métal la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge in solidum de la société Icade Promotion, la société IP1R et la société SCCV [Localité 1] - [Adresse 8]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 9 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Donne acte aux défenderesses de leur abandon de l'exception d'incompétence, Se déclare compétent pour connaître du présent litige, Rejette la demande de mise hors la cause de la société Icade Promotion, Déclare la société AZ Métal partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Icade Promotion et la société SCCV [Localité 1] - [Adresse 8] à payer in solidum à la société AZ Métal la somme de 12 415,03 euros, majorée des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage