Tribunal de commerce de Pontoise, 14 janvier 2026, n° 2024F00116

SUR QUOI LE TRIBUNAL In limine litis L'entreprise individuelle [Q] souligne que dans son assignation et ses écritures, la société [N] sollicite la condamnation de « Monsieur [S] [Q] »; or, c'est en qualité de professionnel, gérant d'une EIRL enregistrée au registre national des entreprises sous le n° 892 173 519, que M. [S] [Q] a été assigné et qu'il a signé le contrat avec la société Cristal ID ; ce n'est donc pas M. [S] [Q] à titre personnel qui est concerné par la présente procédure, sans quo […] ication des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, l'entreprise individuelle [Q] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de l'entreprise individuelle [Q]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 14 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la SAS [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne l'entreprise individuelle [S] [Q] à payer à la SAS [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12 870 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 octobre 2022, Déboute la SAS [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour le surplus, Ordonne à l'entreprise individuelle [S] [Q] de restituer le site internet « www.firewar.fr », en informant la