Tribunal de commerce de Pontoise, 17 février 2026, n° 2024F00214

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société CREDIT MUTUEL FACTORING expose qu'elle a signé le 27 janvier 2021 une convention de cession de créances professionnelles avec la société HL CONNECT spécialisée dans l'installation de fibre optique et réseaux. La société HL CONNECT a quant à elle signé le 1 er janvier 2021 un contrat de sous-traitance avec la société HTEL devant se terminer le 31 décembre 2022. Au titre de ce contrat la société HL CONNECT a émis les factures […] 700 du code de procédure civile. En revanche, la société HTEL qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société HTEL. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 17 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société CREDIT MUTUEL FACTORING recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société HTEL à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 34 731,36 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 15 mai 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la société HTEL à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare la société HTEL mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil