Tribunal de commerce de Pontoise, 24 octobre 2025, n° 2024F00222

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Egenie expose que la société Stradal et la société Systra, ingénierie spécialisée dans les transports publics et les solutions de mobilités, ont proposé un concept innovant pour la rénovation d'un passage à niveau dans le cadre d'une consultation lancée par le Grand Port Maritime de [Localité 1]. Elle indique que ces deux sociétés ont fait appel à elle en juin 2022 pour étudier la réalisation de la pose de leur procédé inno […] 4 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la société Stradal qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Stradal. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 24 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Egenie recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Stradal à payer à la société Egenie la somme de 60 854,74 euros avec intérêts calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 novembre 2023, Déclare la société Stradal mal fondée en sa demande reconventionnelle, l'en déboute, Déclare la société Egenie mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'en déboute, Condamne la société Stradal à payer à la société Egenie la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare la s