Tribunal de commerce de Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2024F00226

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société SCI Mery soutient que la société Ozer Concept a perçu des sommes supérieures à celles prévues au devis initial et qu'elle doit en conséquence en restituer une partie. Un devis signé le 1er juin 2022 fixait le montant total des travaux à 251 966 euros TTC, tandis que les règlements effectués au bénéfice de la société Ozer Concept se sont élevés à 266 756,44 euros, soit un trop-perçu de 14 790,44 euros. Elle fait également valoir que plusie […] s, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la société Ozer Concept qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Ozer Concept. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la SCI Mery partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Ozer Concept à payer à la SCI Mery la somme de 47 414,456 euros, Déclare la société Ozer Concept mal fondée en sa demande reconventionnelle de paiement d'une somme de 34 588,30 euros, Déclare la SCI Mery mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'en déboute, Déclare la société Ozer Concept mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'en déboute, Condamne la société Ozer Concept à payer à la SCI Mery la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civ