Tribunal de commerce de Pontoise, 23 octobre 2025, n° 2024F00358

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société C Y G [J] qui exerce une activité de conception, fabrication et vente de luminaires, a assigné devant ce tribunal sa cliente, la société SOFRAICOME, dans le but d'obtenir le paiement de huit factures pour un montant total de 32 456,75 euros ; en réponse, la société SOFRAICOME ne conteste pas la dette mais forme plusieurs demandes reconventionnelles en paiement de commissions et d'indemnité de résiliation du contrat d'agent commercial qu'elle a conclu par ailleurs […] part les tribunaux de Barcelone (Espagne) sont seuls compétents pour trancher le litige portant sur l'exécution du contrat d'agent commercial conclu entre les deux parties. Le tribunal se déclarera donc incompétent au profit des tribunaux de Barcelone (Espagne) pour ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la société SOFRAICOME. Il y aura également lieu de débouter la société SOFRAICOME du surplus de ses demandes. Le tribunal se déclarera compétent sur la demande principale de la société C Y G [J] et ordonnera la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 7 janvier 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de la société SOFRAICOME. Il conviendra de réserver l'ensemble des autres demandes, y compris au titre des dépens, en fin de cause. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 23 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société C Y G [J] [E], Se déclare incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles de la société STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES, Déclare compétents les tribunaux de Barcelone (Espagne) pour connaître des demandes reconventionnelles de la société STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES, Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiair