Tribunal de commerce de Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2024F00380

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société CIC expose que la société TWF s'est portée caution lors de l'obtention d'un prêt par la société MRC – TWF, d'un montant de 250 000 euros, le 23 août 2021. La société MRC – TWF a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 17 novembre 2023. La société CIC a informé régulièrement la société TWF de son engagement de caution. Suite à la procédure de liquidation judiciaire de la société TWF, le 18 novembre 2024, la société CI […] iété TWF la créance de la banque à la somme de 220 546,17 euros à titre chirographaire en principal avec intérêts calculés au taux contractuel de 1,50% à compter du 18 novembre 2024. Il n'y a pas lieu de faire droit à toute autre demande. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés à la procédure collective. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle est compatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 27 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société banque CIC Nord Est bien fondée en ses demandes, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société TWF la créance de la banque CIC Nord Est à la somme de 220 546,17 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,50% l'an à compter du 18 novembre 2024 jusqu'à complet paiement, Ordonne l'emploi des dépens, liquidés à la somme de 85,22 euros TTC, en frais privilégiés à la procédure collective. Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.