Tribunal de commerce de Pontoise, 1 juillet 2025, n° 2024F00410

SUR QUOI LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE La société CIC expose : * qu'en date du 26 juin 2012, la société SF Dépannage a ouvert un compte courant professionnel; * qu'en date du 15 avril 2021, elle lui a consenti un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 95 000 euros remboursable à l'issue d'une période de 12 mois sans intérêts ; * qu'en date du 5 avril 2022, un avenant est venu rééchelonner le crédit sur une durée de 60 mois au taux de 0,7 % l'an avec un différé de 12 mois pour une […] cédure civile. SUR LES DEPENS La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SF Dépannage. La société CIC sollicite également d'inclure dans les dépens les frais des mesures conservatoires qui pourront être engagées. S'agissant de frais non encore exposés, il conviendra de rejeter cette demande. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. SUR LE DELIBERE Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 1 er juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Crédit Industriel et Commercial recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société SF Dépannage à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 85 748,51 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel de 3,70 % l'an, à compter du 22 janvier 2024, Condamne la société SF Dépannage à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 7 362,06 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts de droit calculés au taux légal, à compter du 22 janvier 2024, D